Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (CGA) régissent les relations contractuelles entre l'Association Handicap International, organisateur du programme "Club1000", et les membres donateurs du programme "Club1000", inscrits sur le site www.club1000.org, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition d'utilisation et d'adhésion. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Identification des parties :
Le présent protocole d'adhésion au Club1000 est établi entre :
- Handicap International, association loi 1901, reconnue d'utilité publique, créée en 1982 et domiciliée au : 14, avenue Berthelot 69361 Lyon cedex 07 - France, éditrice du site www.club1000.org
- Le membre : personne morale ayant complété le formulaire d'adhésion au "Club1000", sous réserve d'acceptation de sa candidature et d'encaissement par Handicap International d'un don de 1000 euros de sa part.
Descriptif du programme "Club1000" de Handicap International :
Le "Club1000" est un programme de mécénat solidaire dédié spécialement aux petites et moyennes entreprises européennes. Le "Club1000" a pour objectif de réunir 1000 PME/PMI qui verseront chacune 1000€. Le million d'euros ainsi collecté soutiendra la mission de Handicap International en faveur des personnes en situation de handicap dans le monde, et spécifiquement des actions terrain autour de de trois grands axes : santé dans les pays en détresse, développement d'activités physiques et sportives, accessibilité et intégration professionnelle).
Le programme "Club1000" désigne une activité de mécénat développée par Handicap International. Ce programme n'a pas d'identité juridique propre, autre que celle de l'association Handicap International. Les notions d'adhésion, d'adhérent ou de membres utilisées dans les présentes CGA ne donnent aucun droit ni mandat au sein d'une quelconque structure juridique, ni au sein de l'association Handicap International.
Modalités d'adhésion au "Club1000" :
L'adhésion au "Club1000" "est proposée à toute personne morale, entité légale comprenant entre 1 et 250 salariés, qu'elle soit indépendantes ou appartenant à un Groupe. Handicap International demeurera, en revanche, exclusivement associé à cette entité, et elle seule pourra s'en prévaloir, en matière de communication notamment.
L'adhésion est valable pour l'année civile 2006.
L'adhésion pourra être faite en remplissant un formulaire par Internet sur le site www.club1000.org, ou, en l'absence d'accès à Internet, par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante : Handicap International Club1000 - 14 av Berthelot - 69361 Lyon cedex 07.
L'adhésion de tout nouveau membre entre en vigueur après confirmation par e-mail, dans un délai de 7 jours qui suit l'encaissement de son don de 1000 euros par Handicap International.
Handicap International se réserve le droit de refuser l'adhésion d'un candidat, sans avoir à communiquer le motif de sa décision.
Handicap International s'engage à :
- Faire parvenir à chaque membre, par e-mail lors de la confirmation de son adhésion, les éléments de communication suivants à télécharger : logo "Club1000" au format jpeg, bandeau web au format gif, et rédactionnel descriptif de l'adhésion au "Club1000" au format word.
- Publier sur le site web www.club1000.org, au terme de l'exercice, un bilan financier de l'affectation des dons des membres du "Club1000" sur l'exercice échu.
- Faire parvenir à chaque membre, au mois de février suivant l'année de son don, un reçu fiscal (ou un accusé de réception de paiement pour les membres basés dans des pays ne bénéficiant pas d'avantage fiscal) mentionnant la valeur du don, et donnant droit à réduction d'impôt selon la fiscalité en vigueur.
Obligation du membre "Club1000" Handicap International :
Le membre s'engage à :
- Faire parvenir à Handicap International le don de 1000 euros permettant de devenir adhérant au "Club1000".
-Accepter les termes des présentes CGA
Durée :
Les adhésions qui interviendraient au cours de la période de lancement entre le 26 septembre 2005 et le 31 décembre 2005 seront valables pour toute l'année civile 2006.
D'une façon générale, en dehors de cette période de lancement, l'adhésion au "Club1000" est valable une année mobile reconductible. Pour cela, le membre recevra, un mois avant le terme de l'année en cours, une proposition de renouvellement de son adhésion pour l'année suivante, par email à l'adresse transmise par celui-ci, ou par courrier.
Résiliation :
En l'absence de reconduction de l'adhésion, pour quelque raison que ce soit, celle-ci parviendra à échéance au terme de l'année en cours. Chaque partie remettra alors automatiquement, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à l'autre partie, l'ensemble des documents qui lui ont été confiés au titre du mécénat, et s'engage à supprimer de ses nouveaux supports de communication tout élément faisant référence à celui-ci.
Résiliation anticipée :
Handicap International se réserve le droit de résilier à tout moment l'adhésion d'un membre qui ne respectera pas les obligations des présentes Conditions Générales d'Adhésion, ou dont les pratiques seront jugées incompatibles avec le code de conduite de l'Association.
Le cas échéant, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et produira les mêmes effets que tout autre motif de résiliation.
Communication :
Les parties s'autorisent mutuellement à communiquer, pendant la période de l'opération, sur le partenariat objet du présent contrat, à l'exception de tout message publicitaire.
Le membre sera autorisé, pour ce faire, à utiliser le logo "Club1000" Handicap International, ainsi que le rédactionnel descriptif du partenariat, transmis par Handicap International lors de l'adhésion sur les supports de présentation de son entreprise : site web et plaquette de présentation d'entreprise, à l'exception de toute communication à caractère commercial : fiches produits, argumentaires de ventes, PLV, produits.
Tout support de communication comportant les éléments de communication du Club1000 devra être validée par les deux parties sous forme de Bon à Tirer.
Le membre s'engage à ne pas utiliser le nom et l'image de Handicap International, ni du "Club1000", de toute autre manière qu'en utilisant ces éléments de communication rédigés et mis à disposition par Handicap International.
Aucune des deux parties ne pourra être facturée pour des frais de communication relatifs à cette collaboration et mis en œuvre par l'autre partie.
La documentation, l'iconographie, ainsi que tout élément technique ou de toute autre nature, appartenant à une partie et mis à disposition à l'autre, demeure sa propriété exclusive et ne pourront en aucun cas être utilisés par l'autre partie à d'autres fins que la stricte collaboration "Club1000".
Le membre s'engage à respecter la charte graphique du logo "Club1000" Handicap International lors de toutes communications (couleurs, forme).
Dispositions diverses :
Handicap International se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des Conditions Générales d'Adhésion avec un préavis de 10 jours et de le signifier par courrier électronique à ses membres, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux adhésions préalablement acceptées par les membres donateurs du "Club1000".
Formalités et déclarations :
Handicap International a toujours eu comme politique de se conformer strictement aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment en procédant aux déclarations prescrites auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Recueil d'informations :
Les informations que vous communiquez sur le site permettent à Handicap International, éditrice du site www.club1000.org, de traiter votre adhésion au "Club1000". Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables sont signalées par un astérisque dans les pages formulaires du site.
Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), notamment en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du Site ou en adressant un courrier au Département Partenariats - 14, avenue Berthelot 69361 Lyon cedex 07 - France.
Titularité des droits :
La marque "Club1000" Handicap International été déposés à l'I.N.P.I (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle est la propriété pleine et entière de Handicap International.
Tous les éléments du site www.club1000.org, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive de Handicap International, à l'exclusion des éléments émanant de partenaires.
Règlement des litiges et Droit applicable :
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de Handicap International.